Age minimum de non-consentement: A quel âge est-on en mesure de dire «non»?

Photographie d'illustration

JUSTICE Marlène Schiappa a annoncé en octobre dernier qu'un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes était en préparation. Parmi les pistes de réflexion, la question de l’instauration d’un âge minimum de non-consentement…
Photo : (Jeff Pachoud )



  • Le parquet de Pontoise poursuit pour « atteinte sexuelle » un homme de 28 ans qui a eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans.
  • En droit français, il n’y a pas d’âge limite pour caractériser automatiquement une relation sexuelle en viol.
  • Un projet de loi serait en préparation.

En deçà d’un certain âge, sait-on vraiment dire « non » ? Surtout lorsque ce « non » s’adresse à un adulte qui vous sollicite pour avoir des relations sexuelles. La question a été posée fin septembre après le tollé provoqué par la décision du parquet de Pontoise de poursuivre pour « atteinte sexuelle sur mineur » et non pour « viol » un homme de 28 ans soupçonné d’avoir eu des relations sexuelles avec une collégienne de 11 ans.

Vers un projet de loi ?

L’onde de choc de cette affaire, qui ne sera jugée qu’au mois de février, a été telle qu’elle a ouvert la porte à la création d’une présomption de « non-consentement » en deçà d’un certain âge. En clair, la loi pourrait considérer que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 13, 14 ou 15 ans selon les propositions, et un majeur ne peut avoir été librement consentie et relève automatiquement de l’agression sexuelle (s’il n’y a pas eu pénétration) ou du viol.

Lundi, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, a annoncé qu’un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes était en préparation, en collaboration avec le ministère de la Justice. Et que cette mesure figurait parmi les axes de réflexion. « Nous devons inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge – qui reste à définir – il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant », expliquait-elle dans La Croix du 16 octobre.

Pas de limite d’âge en matière de viol

A ce stade de l’article, un petit point de droit s’impose. Aujourd’hui, la législation française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles – même consenties – avec un mineur de moins de 15 ans. C’est le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » pour lequel est poursuivi le prévenu dans l’affaire de Pontoise, punissable de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. Pour que ces infractions soient retenues, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il appartient donc aux magistrats d’évaluer au cas par cas chaque dossier pour qualifier les faits. La loi du 8 février 2010 a néanmoins introduit la question de l’âge dans la législation. « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits », précise désormais l’article 222-22-1. Mais non seulement cette différence n’est pas précisément définie mais, surtout, elle n’a rien   [...]

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Sur : Doc Jean-No

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