VIDEO. Procès pour atteinte sexuelle sur mineur: Comment cette affaire est devenue un dossier politique

Photographie d'illustration

PROCES Un homme de 28 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise) pour « atteinte sexuelle » sur une préadolescente de 11 ans, en dépit d’une plainte pour « viol ». La décision du parquet a choqué jusqu’aux plus hautes sphères…
Photo : ( S. ORTOLA / 20 MINUTES)



  • Le gouvernement envisage d’instaurer un « âge minimum de non-consentement », un projet qui ne fait pas l’unanimité.
  • La qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond, aujourd’hui, à aucun critère d’âge.

L’affaire a choqué jusqu’aux plus hauts sommets de l’État. Ce mardi, un homme de 28 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), soupçonné d’avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans. En dépit d’une plainte pour « viol », le parquet a renvoyé le prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », estimant qu’aucun élément ne laissait supposé que la relation avait été obtenue par la « violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».

L’onde de choc de ce dossier a rapidement dépassé le simple cadre juridique pour devenir une affaire politique. Quelques jours après la révélation de l’affaire par Médiapart, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre hommes et femmes, Marlène Schiappa, annonçait qu’une loi sur les violences sexuelles et sexistes était en préparation, projet qui sera présenté le 7 mars en conseil des ministres. Pour combler ce que certains considèrent comme un vide juridique, le gouvernement envisage notamment d’instaurer un âge minimum de non-consentement. En clair : en deçà d’un certain âge tout acte sexuel relèvera automatiquement du viol (s’il y a une pénétration) ou de l’agression sexuelle.

Commençons par un petit cours de droit…

Le choix du parquet de Pontoise, s’il heurte la morale, est parfaitement légal. La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans. C’est ce que beaucoup surnomment la « majorité sexuelle ». Cette notion, qui n’a aucune valeur juridique, est en réalité une interprétation du délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » qui interdit à un adulte d’avoir un rapport – même consenti – avec un adolescent de moins de 15 ans. C’est ce pour quoi comparaît le prévenu ce mardi et pour lequel il encourt jusqu’à cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. En février 2015, le Conseil constitutionnel rappelait qu’« il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir ». Pour   [...]

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✎ Blogueur pro « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr