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«L’impunité, c’est fini» : l’avocat Joseph Breham détaille sa plainte contre Mohamed Ben Salmane

Photographie d'illustration

Une plainte visant le prince héritier saoudien a été déposée le 9 avril. L'avocat pénaliste français Joseph Breham, qui représente une ONG yéménite, souhaite la fin de l'impunité des dirigeants responsables d'atteintes aux civils lors des guerres.
Photo : (© Yoan Valat Source: AFP)


Alors que le Prince Mohamed Ben Salmane s’est rendu en visite officielle à Paris du 8 au 10 avril, l’avocat pénaliste français Joseph Breham du cabinet Ancile, s’est saisi de cette rare opportunité pour enclencher une action en justice peu commune.

Saisi par l'ONG yéménite Legal Center for Rights and Development, son cabinet avait rédigé une plainte avec constitution de partie civile pour «complicité d'acte de torture» commis au Yémen, visant le dirigeant saoudien. Cependant, l’action juridique, relevant de la compétence universelle de la France, n'était possible que «sous une seule réserve […] : que l’auteur se trouve sur le territoire français au moment du dépôt de la plainte», a expliqué l’avocat. L’homme de loi met en cause les «violations graves du droit international humanitaire commises par la coalition dans le cadre du conflit au Yémen».

Ayant déposé des observations devant la Cour pénale internationale et produit un rapport sur la légalité des ventes d’armes françaises au Yémen, l’avocat était prêt à déposer sa plainte. Elle procède d’un raisonnement juridique novateur qui pourrait être amené à être reproduit dans d’autres contextes de conflits.

«Le comité des Nations unies en charge d’analyser la convention contre la torture a déclaré déjà à deux reprises que des cas d’attaques indiscriminées contre les civils pouvaient être considérées comme de la torture. Nous avons analysé et vérifié si ce que ce qui se passait au   [...]

 

 

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✎ Blogueur pro « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr