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Loi contre les «fake news»: Quatre points pourraient poser problème à certains dans la proposition de loi

Photographie d'illustration

Photo : (Pixabay)


MANIPULATION La proposition de loi relative à la manipulation de l’information en période électorale est loin de faire l’unanimité…


  • La loi vise à lutter contre la diffusion de fake news en période électorale.
  • Fait dans l’urgence, le texte présente des lacunes aux yeux de certains.

C’est un texte de loi qui vise à lutter contre les fake news en période électorale. Les propositions, portées par le groupe La République en marche, visent à éviter la diffusion de fake news et de contenus manipulateurs, notamment dans la perspective des élections européennes de 2019. Problème : le texte est loin de faire l’unanimité et son vote a même dû être reporté à juillet car les centaines d’amendements relatifs aux textes n’ont pas tous été débattus, faute de temps.

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« Répondant à une logique d’urgence, le texte a été conçu dans l’urgence, et ne prend pas suffisamment en compte les possibles effets pervers juridiques et politiques, dans un contexte de guerres de l’information menées par des régimes autoritaires », a commenté Reporters sans frontières​ dans un communiqué. Quatre points semblent cristalliser une grande partie des critiques des opposants.

Flou linguistique

Le texte indique que la loi visera à empêcher la propagation en ligne avec des moyens artificiels et massifs de « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». La rapporteuse du texte Naïma Moutchou a précisé que le terme de « fausse information » englobait « toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse ». Une définition trop floue pour certains. « Je pense que cette loi est impraticable à cause de cette définition qui ne voudra rien dire, et qui va laisser tellement d’incertitudes et d’aléas, dans un domaine où il faut beaucoup de précaution », a indiqué sur Europe 1 le vice-bâtonnier du barreau de Paris, Basile Ader.

➤➤  Printemps vague Broché – de Radu Portocala (Auteur) (LREM).

De son côté, Reporters sans frontières a demandé « que soient rejetés les amendements relatifs à la “mauvaise foi” », car « le juge n’est pas en mesure d’évaluer en urgence la mauvaise foi de celui qui propage une information ».

Urgence

En effet, selon cette loi, en cas de suspicion de fake news, il sera possible de saisir la justice en référé. Un juge n’aura alors pas plus de 48 heures pour se prononcer sur la véracité ou non de l’information. « RSF doute de l’efficacité de cette procédure dont elle craint au surplus les effets pervers dès lors des auteurs de contenus délibérément mensongers pourront se prévaloir de l’incapacité du juge à statuer », poursuit le communiqué.

Imprécisions

D’autre part, on ne sait pas précisément qui pourra saisir la justice. Le texte indique simplement qu’il pourra s’agir du « ministère public » ou de « toute personne ayant intérêt à agir »…

Même approximation concernant les personnes visées par le texte. La circulation de contenus manipulateurs n’ayant rien à voir avec du journalisme, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a assuré qu'« en aucun cas les articles de presse professionnels ne seraient concernés ». Sauf que le texte ne le précise pas. « Tel que c’est rédigé, je ne vois pas que c’est exclu. C’est bien qu’elle l’annonce, mais il faudrait encore l’écrire dans la loi expressément », a déclaré sur   [...]

 

✎ Blogueur pro « Éditorialiste » Concepteur - Rédacteur web J.N.W. Le Guillou (Direction) | direction.jeannoel.leguillou@docjeanno.fr | Membre 20 Minutes.fr