Petits commerces : les tourments à géométrie variable de la “Cour européenne des droits de l'homme-CEDH”

Vaut-il mieux sauver le petit commerce forcé de fermer ses portes en raison de la crise sanitaire ou venir en aide aux réfugiés, demandeurs d’asile ? La CEDH a clairement tranché en faveur des seconds. En fermant les yeux sur les risques induits (financiers, sociaux, et familiaux) alors qu’il existe pourtant des dommages graves et irréparables.

Image d'illustration : Siège de la CEDH, à Strasbourg. Photo © SAUTIER PHILIPPE/SIPA

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Par : Frédéric Paya | valeursactuelles.com

Est-ce que les petits commerçants, fermés en raison de la crise sanitaire, sont en risque grave et imminent ? C’est pour répondre à cette question fondamentale que deux avocats parisiens, Me Diane Protat et Me Henri de Lagarde, agissant pour le compte de Rol-Mobex France, une société de vente et de conseils en meubles de bureaux ergonomiques adaptés au télé-travail et de meubles pour enfants, a récemment saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « On n’a rien vu d’aussi attentatoire aux libertés depuis la création de la CEDH », estiment-ils à propos de la décision prise par le gouvernement de fermer les commerces non essentiels au début du mois de novembre.

Mais revenons à notre commerçant. Rol-Mobex France emploie deux salariés et a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires d’un peu moins de 200 000 euros. Frappé par la crise sanitaire, il a vu son chiffre d’affaires fondre avec les deux confinements ; lors du premier, son activité a notamment baissé de 75 % ! Avant le second et conformément à la réglementation en vigueur, la société avait mis en place des protocoles sanitaires (port de masque, gel hydro-alcoolique et distance de courtoisie).

Le 29 octobre 2020, le décret n° 2020-1310 signé par le Premier ministre est paru au journal officiel. Son article 37 énonce les mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Y est notamment précisé que des magasins de vente et des centres commerciaux seront fermés sauf pour des activités de livraison et de retraits de commandes tandis que d’autres magasins sont autorisés à recevoir du public.

Le 2 novembre et considérant que son activité était en péril, le commerçant a demandé à ses avocats de faire un référé Liberté. Ils ont saisi le Conseil d’Etat afin que l’article 37 du décret n° 2020-1310 soit abrogé ou que soient ajoutés les magasins de meubles à la liste des enseignes pouvant recevoir du public. Le même jour, le gouvernement a fait modifier l’ancien décret par un nouveau (n° 2020-1331) pour compléter la liste avec « les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m² » et ceux qui vendent « des produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture ». Ce qui de fait, complète la liste des produits essentiels et non essentiels. Me Diane Protat et Me Henri de Lagarde remarquent que « le négoce de meubles n’y est pas inclus, contrairement à leur location ». Pour être conforme au nouveau décret, la société a donc établi un mémoire complémentaire.

En demandant à saisir le Conseil d’Etat, le commerçant estime qu’il y a deux atteintes graves et manifestement illégales : une, « à la liberté d’entreprendre, à la liberté de commerce » […]