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samedi 17 avril 2021

“La France n'est plus la France !” : un arrêt rendu par la Cour de cassation donne raison à une employée renvoyée pour le port du voile

Une vendeuse de l'enseigne Camaïeu a obtenu la faveur de la justice à la suite de son licenciement pour port du voile en entreprise.

“Licenciement discriminatoire” : un arrêt rendu par la Cour de cassation donne raison à une employée renvoyée pour le port du voile

Par : valeursactuelles.com / titre revu par: docjeanno.fr

La justice a tranché. La grande enseigne de prêt-à-porter Camaïeu, qui avait licencié une employée qui portait le voile islamique, n’a pas reçu le soutien de la Cour de cassation. En effet, comme le rapporte franceinfo, cette dernière a estimé que ce licenciement était « discriminatoire », parce qu’aucune clause de neutralité religieuse n’était inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise. De plus, même si l’interdiction du port du voile avait été notifiée, elle aurait dû être « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Or, la Cour de cassation a jugé que le motif défendu par Camaïeu n’était pas valable et ne répondait pas à une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». L’enseigne de prêt-à-porter avait en effet évoqué le motif que « son apparence ne correspondait pas aux attentes de la clientèle ».

De multiples conditions pour licencier

L’employée du magasin ne portait pas le foulard quand elle a été embauchée par l’entreprise. Ce n’est qu’au retour de son congé maternité qu’elle a décidé de se vêtir du voile islamique sur son lieu de travail, dissimulant ainsi ses cheveux, ses oreilles et son cou. Après l’avoir suspendue de son activité, l’entreprise avait décidé de la licencier mais l’employée s’est tournée vers la justice pour défendre son cas. Si des arrêts sur le port du voile ont déjà été prononcés par la Cour de cassation, aucun ne concernait ce cas précis d’une vendeuse en contact avec la clientèle et porteuse de l’image de l’enseigne. Comme l’indique la Cour de justice de l’Union européenne, d’autres conditions doivent être réunies pour justifier un licenciement de cette nature : l’interdiction doit être générale et indifférenciée, ne pas être dirigée contre telle religion ou tel signe, et ne s’appliquer qu’aux salariés en contact avec des clients. Des conditions complexes à déterminer pour justifier l’interdiction du port du voile […]   LIRE L'ARTICLE COMPLET



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