Mariage des couples binationaux : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à un changement de règles

Vendredi 9 avril en soirée, le Conseil d’Etat a ordonné une modification des règles pour les mariages des couples binationaux.

Image d'illustration : Photo d'illustration © Brittainy Newman/AP/SIPA

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Par : valeursactuelles.com

Les règles changent vis-à-vis des mariages repoussés à cause de la pandémie et de la fermeture des frontières qui en découle. Le Journal du dimanche rapporte que, dans une décision rendue vendredi 9 avril en soirée, le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement de modifier les règles pour les couples binationaux en instance de mariage. Saisi par un collectif de mariages mixtes franco-étrangers, le Conseil d’Etat demande aux « autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa ».

Une « levée d’obstacles »

Le Conseil d’Etat juge ainsi que ces déplacements « concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France » et ajoute que les restrictions imposées jusqu’alors constituaient une « atteinte disproportionnée à la liberté du mariage ». Le juge des référés, saisi par les requérants, a donc décidé d’ordonner aux « autorités consulaires » l’enregistrement et l’instruction systématique des « demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français ».

Le collectif de mariages mixtes se réjouit de cette décision : « La pression est retombée. » Il assure que si la mise en situation de la circulaire prend trop de temps et que des « abus de pouvoir » dans la délivrance des visas sont à craindre, les membres sont prêts à se présenter devant la cour européenne des droits de l’Homme si nécessaire : « On est déterminés, on le lâchera rien. » […]