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mardi 27 avril 2021

PROJET DE LOI : Pourquoi le gouvernement revient-il à la charge sur le suivi des condamnés pour terrorisme ?

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, doit présenter mercredi un nouveau texte sur la lutte contre le terrorisme

Pourquoi le gouvernement revient-il à la charge sur le suivi des condamnés pour terrorisme ?

Par : Hélène Sergent / 20minutes.fr

L’ESSENTIEL

  1. Hasard du calendrier ou riposte politique, le gouvernement va présenter mercredi un projet de loi pour renforcer les dispositifs de lutte contre le terrorisme, quelques jours après l’attaque djihadiste survenue à Rambouillet.
  2. L’exécutif souhaite mettre l’accent sur les mesures de suivi administratif et judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme.
  3. Déjà proposées l’été dernier dans une proposition de loi mais censurées par le Conseil constitutionnel, les mesures de sûreté doivent de nouveau figurer dans le projet de loi.

La séquence sécuritaire se poursuit pour l’exécutif. Deux jours après l’attaque qui a coûté la vie à une agente administrative à Rambouillet, le ministre de l’Intérieur a annoncé, dans les colonnes du Journal du Dimanche, qu’il présenterait un nouveau projet de loi pour renforcer la lutte antiterroriste. Ce texte, qui doit être dévoilé mercredi en Conseil des ministres, entend mettre l’accent sur le suivi des personnes condamnées pour terrorisme.

Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, ce projet de loi vise surtout à pérenniser certains dispositifs jusqu’ici limités dans le temps par la précédente loi antiterroriste votée en 2017, aussi appelée loi « SILT ». Durcies par l’Intérieur, ces mesures – déjà existantes donc – doivent être complétées par un nouvel arsenal de suivi judiciaire.

Pourquoi le gouvernement veut-il renforcer le suivi de ces personnes ?

Dans son entretien au JDD, le ministre de l’Intérieur a rappelé que la France avait subi depuis 2017 « 14 attentats ayant provoqué la mort de 25 personnes ». « L’hydre islamiste est toujours très présente », estime-t-il. Dans le spectre de la menace, la sortie de prison des personnes condamnées pour terrorisme préoccupe particulièrement les magistrats du parquet national antiterroriste. Face aux sénateurs, le garde des Sceaux avait indiqué en juillet dernier que 62 personnes incarcérées pour des délits ou crimes terroristes sortiront à l’issue de leur peine en 2021 et 50 en 2022.

Pour éviter le risque de récidive, le gouvernement souhaite donc renforcer les mesures de suivi de ces personnes, développe la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, et députée de la majorité : « Cette évolution législative est nécessaire parce que certaines personnes condamnées présentent toujours, à la fin de leur peine, une dangerosité. C’est attesté par l’ensemble des professionnels qui ont été auditionnés par le Parlement : ces sortants de prison font partie des menaces graves qui pèsent aujourd’hui sur notre pays ». Pour autant, les chiffres sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme manquent encore. Une enquête réalisée par un chercheur de l’Institut des relations internationales Egmont, à Bruxelles, et publiée en avril 2020 démontrait toutefois une « surestimation » du risque de récidive pour les terroristes djihadistes.

Quelles dispositions sont prévues dans le projet de loi ?

Le texte contient deux évolutions en matière de suivi de ces sortants condamnés pour terrorisme. La première doit allonger un dispositif déjà existant et hérité de l’état d’urgence. Il s’agit des « Micas », des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. En 2019, selon le ministère de l’Intérieur, 126 personnes ont fait l’objet des Micas en France. Concrètement, cela signifie qu’elles ne peuvent se déplacer au-delà d’un périmètre géographique défini (souvent à l’échelle de leur commune), qu’elles ne peuvent entrer en contact avec certains individus ou qu’elles ont l’obligation de pointer au commissariat de façon régulière, parfois quotidienne. Limitées à une durée maximale d’un an après la sortie de prison, elles pourront être imposées pendant deux ans si le projet de loi est adopté par le Parlement.

Seconde évolution envisagée par l’exécutif : la mise en place de mesures de « suivi judiciaire ». Cette nouvelle disposition reprend en partie celle prévue par la proposition de loi défendue par Yaël Braun-Pivet et censurée quasi intégralement l’été dernier par le Conseil constitutionnel. Selon l’Intérieur, ces mesures « permettront d’assurer un suivi qualitatif » de ces ex-détenus. Contacté par 20 Minutes, le ministère cite en exemple : « L’obligation de répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), de le prévenir de ses changements d’emploi, de résidence, l’obligation d’exercer une activité professionnelle, d’obtenir une autorisation pour tout déplacement à l’étranger ou de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ».

Qu’est-ce qui change par rapport à la proposition de loi censurée par le Conseil constitutionnel ?

Mobilisée lors de la préparation de ce projet de loi, l’élue LREM Yaël Braun-Pivet explique : « On s’est remis au travail pour légiférer en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les nouvelles mesures de sûreté reprendront en partie ce que je proposais en les limitant dans le temps puisqu’elles pourront être prises pour une durée de cinq années maximum. Elles ont aussi été recentrées et relèveront davantage du champ de la réinsertion ». Enfin, elles ne concerneront désormais que les détenus condamnés à une peine d’au moins cinq ans ferme (ou trois ans en récidive).

Déjà fermement opposé au texte censuré en juillet, l’avocat Mathieu Quinquis, responsable de la commission pénale pour le Syndicat des avocats de France (SAF), dénonce aujourd’hui encore un texte « inutile ». « Les outils de suivi existent déjà. On est dans une rhétorique du gouvernement qui consiste à dire qu’ils sont désarmés face au terrorisme. C’est faux. Une vingtaine de lois ont déjà été votées depuis les années 1980. Soit elles sont inefficaces, soit ils nous prennent pour des idiots », tempête l’avocat.

Les débats devraient se poursuivre dans les semaines à venir, puisque le texte sera examiné dès le 19 mai par la commission des Lois de l’Assemblée nationale […]   LIRE L'ARTICLE COMPLET



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