[SÉNAT] « Lois obsolètes » : Guerre d’Algérie, « congé d’éducation ouvrière »… Coup de balai législatif en vue

Deux sénateurs centristes ont fait la chasse aux textes de loi qui ne sont plus du tout appliqués, et veulent les abroger pour plus de lisibilité du droit

Image d'illustration : Le Sénat. — MARTIN BUREAU / AFP

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Par : Laure Cometti / 20minutes.fr

L’ESSENTIEL

1. Savez-vous combien de lois existent en France ? « Sans doute pas loin de 10.000 », et c’est beaucoup trop pour deux sénateurs centristes qui se sont mis en quête des textes obsolètes, pour faire un ménage législatif.
2. Après avoir trié les lois antérieures à 1940 et abrogé 49 textes inutiles en 2019, Valérie Létard et Vincent Delahaye s’attaquent à la période allant de 1940 à 1980.
3. Ils ont identifié plus d’une centaine de textes méritant d’être abrogés, car portant sur des sujets obsolètes, comme le gouvernement provisoire de 1944 à 1946 ou « l’appel aux drapeaux » de 1950.

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Le Parlement aussi fait son ménage de printemps. Plus d’une centaine de lois obsolètes, car non appliquées ou plus d’actualité, sont sur le point d’être supprimées. Derrière ce tri, deux sénateurs centristes, Valérie Létard et Vincent Delahaye, qui se sont donné pour mission de « faire la chasse aux "fossiles" législatifs qui ont achevé de produire leurs effets, mais continuent d’encombrer notre paysage législatif ». Ils ont identifié 163 lois à supprimer, car n’ayant « plus qu’un intérêt archéologique ». La commission des Lois en a finalement retenu 115, dont la suppression doit être approuvée ce jeudi au Sénat. Le texte devra ensuite être voté à l’Assemblée, début 2022 peut-être.

Un coup de « Balai »

« On fait trop de textes, on les entasse, les uns sur les autres… », souffle Vincent Delahaye, sénateur de l’Essonne, déjà à l’initiative, avec sa collègue centriste, de la suppression de 49 lois, datant de 1819 à 1940, en 2019. Ils ont repris leur « Balai » (pour « Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles ») et épluché cette fois les textes promulgués de 1940 à 1980.

Un travail minutieux : « On a épluché les registres. Souvent ce sont les titres des lois qui nous mettent la puce à l’oreille », raconte-t-il. Il faut ensuite vérifier qu’aucun article et aucune disposition de la loi n’est encore appliqué ou applicable. « Si on a le moindre doute, on s’abstient. » Un texte a ainsi échappé au couperet, la loi du 1er août 1955 sur la création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon. Malgré une dissolution votée à l’unanimité par ses membres en 2017, sa suppression n’était pas sans conséquences. « Certaines lois peuvent sembler obsolètes alors même qu’elles constituent toujours la base juridique d’actes ou de situations en cours », commente la rapporteure du texte, Catherine Di Folco (Les Républicains).

Gouvernement provisoire, guerre d’Algérie…

Passer en revue ces lois obsolètes permet de réviser un peu son Histoire. On trouve ainsi la loi de novembre 1945 relative aux attributions des ministres du gouvernement provisoire de la République, instauré de 1944 à 1946. Il y a aussi la loi de mars 1948 sur l’Assemblée algérienne, dissoute en 1956, et celle de mars 1950 sur « l’appel des jeunes gens sous les drapeaux » visant à mobiliser des troupes envoyées en Algérie. C’était la dernière fois que les citoyens français étaient ainsi appelés à servir l’armée.

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La loi de juillet 1954 sur l’élection des conseillers de la République peut également être abrogée, car ils ont été remplacés… par les sénateurs dans la Constitution de 1958. Même logique concernant une loi promulguée en décembre 1979 et traitant du conseil régional de la Corse, un organe remplacé trois ans plus tard par l’Assemblée de Corse. Quant à l’ancêtre du congé de formation, né en 1957 sous le nom de « congé d’éducation ouvrière », son texte de loi n’a plus de raison d’être.

« Personne n’est capable de dire combien on a de textes de loi ! »

« C’est une goutte d’eau », relativise Vincent Delahaye au sujet des 115 textes bientôt effacés. « Personne n’est capable de dire combien on a de textes de loi ! Sans doute pas loin de 10.000… » Le sénateur compte néanmoins poursuivre ce long toilettage. Il s’attaque déjà au Code général des collectivités territoriales, et ses « plus de 400.000 normes », avant de viser d’autres pans législatifs.

Ce nettoyage est utile, plaide le sénateur centriste. « C’est aussi sain que de faire le ménage chez soi. Cela réduit le nombre de normes, évite le risque de confusion entre les textes, et améliore la lisibilité de notre droit. Car nul n’est censé ignorer la loi, mais il y en a tellement qu’on s’y perd. » Un ménage qui a encore de beaux jours devant lui : en 2016, 2.392 articles législatifs ont été adoptés, selon Dalloz.

  SOURCE : 20minutes.fr